Taxe d’aménagement : des modalitésà délibérer pour le 30 novembre 2011

La loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-1658 du 29 décembre 2010) a réformé le régime des taxes locales dues au titre des opérations de construction. Ce changement intervient avant tout par le remplacement de la taxe locale d’équipement et d’autres taxes comme la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles par une nouvelle taxe : la taxe d’aménagement. Présentation.

Par La Rédaction
05 Août 2011

La taxe d’aménagement sera perçue pour une part par les communes ou les intercommunalités (établissements publics de coopération intercommunale), pour une autre part par les départements, et enfin, pour une troisième part, par la région mais seulement en Île-de-France. Les enjeux de ce dispositif sont multiples : améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ; simplif ier en réduisant le n...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!

A partir de 3€/mois

Je me connecte Je m'abonne