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Précisions
Un nouveau décret sur la procédure de contrôle Urssaf
Un décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 modifie sur certains points la procédure des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole. Selon la notice du texte, il «apporte des garanties supplémentaires aux cotisants» dans le déroulement de ces opérations.
Les mesures techniques ne font que préciser des dispositions déjà existantes Disons-le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune «garantie» supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser des points techniques préexistants, soit de reprendre des règles déjà prévues par la Charte du cotisant contrôlé (et donc opposa...
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