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Une douzaine de propositions pour améliorer le droit international privé
Au cours d’une conférence de presse organisée le 15 mai dernier, à Paris, le Conseil supérieur du notariat a présenté des propositions visant améliorer la législation en droit international privé. Ces dernières seront soumises au vote des notaires de France, lors de leur prochain congrès annuel, du 2 au 5 juin à Bruxelles.
C’est un congrès résolument tourné vers l’international. Pour sa 115e édition, et en cette année 2019 qui a vu l’entrée en vigueur des règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux des époux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans l’Union européenne, le Congrès des notaires de France se tiendra pour la première fois hors de France, à Bruxelles. Il est dédié aux quest...
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