Vers une unification des régimes des professions du droit et du chiffre ?

L’Inspection générale de la justice vient de remettre à la Chancellerie son rapport sur «La discipline des professions du droit et du chiffre», dans lequel elle plaide pour une refonte des dispositifs actuels.

Par Miren LARTIGUE
25 Décembre 2020

Parmi les propositions, les rapporteurs suggèrent la création, au sein du ministère de la Justice, d’un bureau de la déontologie et de la discipline des professions du droit. © FineBokeh

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a reçu début décembre un rapport de l’Inspection générale de la justice (IGJ) dont l’objectif était d’établir un bilan de l’exercice de l’activité disciplinaire de professions réglementées du droit et du chiffre entre décembre 2019 et octobre 2020. Sont concernées les professions d’avocat, avocat aux conseils, notaire, huissier de justice et commissa...

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