Créations d’offices, pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, tarifs, écrêtement… Les notaires, réunis en congrès à Bruxelles, en appellent à davantage de concertation avec les services publics, ainsi qu’à la négociation d’une convention d’objectifs avec l’Etat.

Au cours d’une conférence de presse organisée le 15 mai dernier, à Paris, le Conseil supérieur du notariat a présenté des propositions visant améliorer la législation en droit international privé. Ces dernières seront soumises au vote des notaires de France, lors de leur prochain congrès annuel, du 2 au 5 juin à Bruxelles.

L’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport annuel à la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher. Les retards de paiement peinent à s’améliorer.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient de procéder au lancement du «tribunal digital», une plateforme qui permet aux justiciables de saisir les juridictions commerciales et de suivre l’avancement de leurs dossiers en ligne.