“Une garantie conventionnelle est un projet complexe”
Les garanties légales dont bénéficie le cessionnaire dans le cadre de l’acquisition de titres composant le capital d’une société sont issues du droit commun de la vente : garantie contre l’éviction et garantie contre les vices cachés. Explications par me Vincent Bernard, avocat au barreau de Lille, taJ, société d’avocats.
La Gazette. Quels sont les principaux enjeux juridiques des “garanties d’actif et de passif” ? Me Vincent Bernard. Ces garanties légales dont bénéficie le cessionnaire dans le cadre de l’acquisition de titres composant le capital d’une société sont issues du droit commun de la vente. La garantie contre l’éviction est prévue à l’article 1625 du code civil aux termes duquel le cédant doit garantir a...