Abus de droit fiscal : le coup passa si près…

Me Frédéric Roussel, notaire à Lille. Aux termes de l’article L64 du livre des procédures fiscales, l’administration est fondée à opérer des redressements lorsqu’elle constate d’une part des actes présentant un caractère fictif, d’autre part des actes inspirés par un motif “exclusivement fiscal”. C’est sous cette définition que se présente l’abus de droit fiscal, terme connu des professionnels com...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!

A partir de 3€/mois

Je me connecte Je m'abonne