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Apport-cession : comment limiter le risque d’abus de droit ?
L’opération d’apport-cession est l’opération par laquelle une personne, M. X, détient des titres d’une société A puis apporte ces titres à une société B qu’il crée à cet effet et contrôle. Explications.
La société B holding est soumise à l’impôt sur les sociétés. En contrepartie de son apport M. X reçoit des titres de la société B. Dans un délai plus ou moins long, la société B cède les titres de la société A pour leur valeur d’apport. Sur le plan fiscal, l’apport à la société B bénéficie du régime de sursis d’imposition de la plus-value, régime défini aux articles 150-O-B bis du Code Général des...
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