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Baux commerciaux : la condamnation des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
Dans les baux commerciaux, les investisseurs exigent souvent que la clause d’indexation ne joue qu’à la hausse, alors même que la validité d’une telle clause a toujours été douteuse. La loi Pinel n’apporte rien sur la question, mais la position de la jurisprudence se précise.
La cour de Paris a condamné le 2 juillet 2014 une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse. Cet arrêt mérite d’être remarqué, car les décisions déjà rendues par la Cour de cassation présentent peu d’intérêt. Elles sont contradictoires et anciennes. Les décisions récentes n’émanent que de cours d’appel. Certaines cours ont admis cette clause (Douai en 2010, Aix en 2013, Paris en avril 2013). Ma...
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