Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Le 18 mai 2021, une société était avisée d’un contrôle mené dans le cadre du travail dissimulé. Antérieurement, le 12 janvier 2021, l’Urssaf avait exercé son droit de communication auprès d’une banque, afin d’obtenir des relevés de compte et des copies de chèques. A cette date, la procédure de contrôle n’était pas encore initiée vis-à-vis de l’entreprise. L’Urssaf ne pouvai...

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