Entreprises et cotisations sociales

Mises en demeure La mise en demeure doit préciser que le cotisant est tenu de s'acquitter des sommes dues dans le délai d'un mois. A défaut de préciser expressément ce délai, elle ne respecte pas les prescriptions substantielles de l'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale et doit être considérée comme nulle (Amiens, 2 protection sociale, 2 mai 2023, RG n° 21/01677). En l...

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