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Entreprises et cotisations sociales
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue des décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf. © Adobe
Opérations de contrôle Il ne peut y avoir décision implicite d'admission de pratique par suite de l'absence de redressement ou d'observations dans la lettre d'observations consécutive au précédent contrôle que s'il est établi par l'employeur que cette pratique existait déjà, dans des conditions identiques, et que l'inspecteur du recouvrement l'a vérifiée en toute connaissance de cause. (Aix-en-Pr...
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