Cadenas Réservé aux abonnés
Sauvegarder l'article
Identifiez vous, pour sauvegarder ce article et le consulter plus tard !

Du côté des tribunaux 

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

© Seventyfour
© Seventyfour

Opérations de contrôle Une association avait reçu un courrier de l’Urssaf du 20 février 2015, l'informant du passage de deux inspecteurs du recouvrement les 16,19, 23, 26 et 27 mars suivants, vers 10h, afin de procéder au contrôle. Si l’organisme est tenu de prévenir de la date de départ du contrôle, aucun texte ne prévoit de définir la durée et les dates précises de ce contrôle. Outre...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


La Gazette Nord-Pas de Calais

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne