Du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Par Francois Taquet
20 Janvier 2022

Opérations de contrôle Si l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix et qu’il est fait mention de ce droit dans l'avis de contrôle, cet article n'est pas applicable aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de tr...

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