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L’évolution jurisprudentielle de la garantie d’actif et de passif
place la convention de garantie d’actif et de passif. Cette garantie oblige le vendeur, devenu garant, de prendre en charge au profit de l’acquéreur, devenu bénéficiaire, un passif révélé ou une diminution de l’actif de la société cédée après la cession des droits sociaux. L’acquéreur veut ainsi se garantir de tous les éléments dont il n’avait pas connaissance et qui diminue la valeur de la société qu’il achète.
Chaque cession de contrôle est quasiment systématiquement assortie d’une garantie d’actif et de passif. Encouragée par la jurisprudence, cette pratique apparaît également dans les opérations de restructuration, notamment les fusions, et même dans des opérations d’augmentation de capital, ce qui apparaît critiquable au regard de l’affectio societatis. Devenue très fréquente, la jurisprudence a pu, ...
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