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Décisions

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.

© SFIO CRACHO
© SFIO CRACHO

Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable de la rémunération doit être payé intégralement au salarié, comme s’il avait réalisé ses objectifs (Cass. soc., 31 janvier 2...

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La Gazette Nord-Pas de Calais

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