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Publié au Journal officiel du 6 février
La nouvelle Charte du cotisant contrôlé
Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février, actualise la Charte du cotisant contrôlé. Le point sur la version 2024 de ce document qui résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.
L’avis de contrôle envoyé par l’Urssaf doit mentionner l’existence de la «Charte du cotisant contrôlé», prévoit l’article R 243-59, I (al. 5) du Code de la sécurité sociale. Ce document présente à la personne contrôlée «la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue» et précise «l'adresse électronique où ce document, approuvé par arrêté d...
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