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Le gouvernement prolonge la durée des permis de construire !
En guise de cadeau de Noël tardif, le gouvernement vient de publier, très discrètement, au Journal officiel du 30 décembre 2014, un décret d’application immédiate, ayant pour effet de prolonger le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
Paul-Guillaume BALÄY, avocat associé en droit public et urbanismepaul-guillaume.balay@fidal.com) On sait qu’en principe les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme sont valables deux ans (art. R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme). Cela signifie que des travaux significatifs doivent être initiés dans ce délai de deux ans, à peine de caducité du permis. De même, une fois en...
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