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Mode d’emploi
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été promulguée le 14 février 2022. Elle traduit très nettement la volonté du législateur de mieux protéger l’entrepreneur indépendant. Éclairage sur certaines des principales mesures du texte.
Le premier objectif de la loi en faveur de l’activité professionnelle est d’instaurer un environnement juridique, social et fiscal plus simple et plus protecteur pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles). Pour ce faire, l’article 1er de la loi crée un statut unique d’entrepreneur individuel, qui entre en vigueur à partir du 15 mai 2022. Le statu...
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