Loi de finances pour 2024

Les principales nouveautés en matière fiscale

Fiscalité des entreprises et partage de la valeur, facturation électronique et aménagements en matière de TVA, contrôle fiscal et lutte contre la fraude… Le point sur les différents volets de la loi de Finances pour 2024.

Par Miren LARTIGUE
19 Janvier 2024

L’obligation de réceptionner des factures électroniques s’appliquera à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise. © Andrey Popov

Une des grandes nouveautés introduites par la loi de finances pour 2024 est l’instauration d’un nouvel impôt sur les sociétés. La loi vient, en effet, transposer en droit interne la directive européenne issue de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale, signé en 2021 sous l’égide de l’OCDE. Désormais, les multinationales implantées en France et les groupes nationaux français d...

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