Les propositions de la mission Perben
Commandé en mars dernier par Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, et remis le 26 août dernier au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat formule treize propositions, dont la plupart correspondent à des demandes portées, depuis un certain temps déjà, par l’institution représentative de la profession.
Le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat élaboré par la mission présidée par l’ancien ministre de la Justice Dominique Perben vient s’inscrire dans la longue liste de précédents travaux traitant plus ou moins du même sujet (rapports Darrois, Haeri, Gauvain…), et restés sans suite. Mais la particularité de cet énième rapport est qu’un grand nombre de ses recommandations concerne des mesure...