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urbanisme commercial : la réforme Pinel entre en vigueur
La loi Pinel du 18 juin 2014 a fortement modifié le régime de l’urbanisme commercial. son décret d’application, très attendu, vient d’entrer en vigueur le 15 février et crée les nouveaux articles r.751-1 et suivants du code de commerce. Le nouveau système va donc pouvoir se mettre en place, mais il risque de décevoir les partisans d’une véritable simplification.
Le centre commercial Euralille. Globalement, la nouvelle législation ne révolutionne pas le cadre existant : on retrouve la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial) et la CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial), l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation au-delà d’un seuil de surface de vente, la procédure facultative, etc. La réforme s’efforce de résoudre...
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