Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Du côté des tribunaux . Opérations de contrôle Une association avait reçu un courrier de l’Urssaf du 20 février 2015, l'informant du passage de deux inspecteurs du recouvrement les 16,19, 23, 26 et 27 mars suivants, vers…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Conseiller du salarié : fin de CDD L’inspecteur du travail doit autoriser la cessation du contrat de travail du conseiller du salarié dont le contrat à durée déterminée arrive à terme (Cass. Soc., 7 juil…

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail bénins. Eclairage. Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail (AT), n'entra…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Décisions. Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postér…

La loi de Finances rectificative 2021 du 19 juillet vise à financer les différents dispositifs d’accompagnement de sortie de crise. Mesure sociale destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la prime PEPA dite «Macron» est reconduite. Elle pourra être versée par les entreprises jusqu’au 31…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Représentation du personnel : obligations L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise…