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Parmi les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, relatives aux vérifications menées par les Urssaf, figure la possibilité de conclure des transactions entre les organismes et les cotisants.
Plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du 22 décembre 2014, concernent les vérifications menées par les Urssaf, parmi lesquelles l’élargissement du périmètre du contrôle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du 22 décembre 2014, comporte plusieurs dispositions relatives aux vérifications menées par les Urssaf, parmi lesquelles la limitation à trois mois des contrôles visant les entreprises de moins de dix salariés.
Si le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation Obligation de reclassement.L’employeur , tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles…
Les maires pourront autoriser l’ouverture des commerces de leurs communes à concurrence de 12 dimanches par an (contre 5 aujourd’hui). Pouvoir de sanction des inspecteurs du travail. La réforme du corps de l’inspection du travail a eu lieu. Toutefois, les dispositions relatives au pouvoir de sancti…
François TAQUET, avocat, conseil en droit social Un décret du 8 septembre dernier détaille le contenu du “panier de soins” minimal imposé à toutes les entreprises pour la couverture santé de leurs salariés en 2016. D’ici au 1er janvier 2016, toutes les assurances complémentaires santé des salariés…
CRP : formalisme. Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, au plus tard au moment de l’accord du salarié (Cass soc. 9 juillet 2014 – pourvoi…
Langue. Lorsque les documents fixant les objectifs pour déterminer la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité (cass. soc. 2 avril 2014 – pourvoi n° 12-30191). Un salarié signe un avenant à son contrat de travail fixant, pour…
Grève : prime. Pour le paiement d’une prime, l’employeur peut tenir compte des absences, même pour grève, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (cass. soc. 26 mars 2014 –…