La réouverture des restaurants, bars et cafés a depuis longtemps été annoncée pour le 2 juin. Cette réouverture attendue n’est permise que par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Elle se fait sous plusieurs contraintes.
Parmi les acteurs de l’Etat engagés dans la lutte contre le Covid-19, les préfets tiennent un rôle central : ils sont les bras armés du gouvernement dans les départements. Eclairage.
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prise sur la base de la loi d’urgence sanitaire comporte de nombreuses mesures permettant d’adapter les règles de la commande publique à la situation de crise actuelle. Ce texte ambitionne de protéger les candidats, les titulaires et les acheteurs publics.
Les agents publics sont soumis au devoir d’exercice effectif de leurs fonctions et son corollaire, le devoir d’obéissance hiérarchique. Toutefois, afin de permettre au fonctionnaire de «s’extraire» d’une situation dangereuse, le statut général de la fonction publique prévoit un «droit de retrait» pour les agents publics. Face à l’évolution et à la dangerosité de l’actuelle pandémie, un fonctionnaire serait-il dans son bon droit s’il faisait valoir son droit de retrait ?
La TASCOM est une taxe due aux communes ou EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros. Le montant de la taxe est déterminé en…
© pixarno Une étude d’impact lacunaire Depuis la loi organique du 15 avril 2009, le gouvernement a obligation de joindre aux projets de loi une étude d’impact lors de leur transmission au Conseil d’État. Comme son nom l’indique, cette étude a pour objet d’exposer les raisons de la réfor…