A Avesnes-le-Comte, les services de la communauté de communes des Campagnes de l’Artois utilise régulièrement la plateforme dématérialisée mise en place par La Gazette Nord - Pas de Calais pour passer des marchés, mais aussi réceptionner les offres correspondantes. Témoignages.
L'arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2022 est paru le 28 novembre 2021 dernier au Journal Officiel. Mis en œuvre dans le cadre de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019 et destinée à faciliter la croissance et la transformation des entreprises, cet arrêté va faciliter l'accès aux démarches administratives.
L'arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2023 est paru le 31 décembre 2022 dernier au Journal Officiel, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cet arrêt actualise le tarif au caractère des annonces judiciaires et légales pour l'ensemble des formalités administratives.
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