Annonce légale M Jean-Marc HENNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE a homologué : - Un protocole transactionnel signé le 29 septembre 2024 entre Monsieur Jean-Marc HENNION, activité : Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, siège social : 421 rue du Moulin Vert, 59470 HERZEELE ; Et la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD PAS DE CALAIS, 33, rue du Grand But, 59160 CAPINGHEM Art L.351-6 du code rural et de la pêche maritime : Cet accord entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d’obtenir le paiement de créances qui font l’objet de l’accord. Rappelant qu’en application de l’article R651-6-3 du code rural et de la pêche maritime, l’ordonnance est déposée au greffe ou tout intéressé peut en prendre connaissance RG 24/1.