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Baux commerciaux et professionnels“verts” : des avancées
La fin de l’année 2011 a été riche en événements puisqu’ont été publiés le décret relatif au contenu de l’annexe environnementale et le rapport final du comité de pilotage, chargé de formuler des recommandations en matière de travaux de rénovation énergétique du parc tertiaire entre 2012 et 2020.
Annexe environnementale. Le décret du 30 décembre 2011 fixe le contenu de l’annexe environnementale, prévue par la loi Grenelle 2. Pour rappel, cette annexe ne s’applique qu’aux baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage soit de bureaux, soit de commerces. Pour les autres baux qui ne rentrent pas dans le champ d’application du texte, rien n’empêche, comme la pratique croissante le mon...
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