Code du travail

Employer un travailleur étranger : sanctions encourues par les entreprises

Alors que le projet de loi «immigration» est actuellement examiné à l’Assemblée Nationale, les avocats du cabinet Voltaire Avocats ont fait le point sur l’emploi de salariés «sans-papiers». L’occasion d’évoquer le cadre légal actuel et les risques et sanctions encourus par les entreprises.

Par Charlotte de Saintignon
08 Décembre 2023

Lors du recrutement et tout au long de la relation de travail, l'employeur est tenu de vérifier que le travailleur étranger dispose d’un droit au séjour et au travail en France. © buritora

«Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France». Le Code du travail interdit ainsi aux entreprises d’employer un étranger qui ne disposerait pas d’un titre de travail ou serait titulaire d’un titre de séjour ne l’autorisant pas à exercer un...

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