Reprise des activités au tribunal de commerce de Lille Métropole

Le projet de loi pour «la croissance et l’activité» remis au Conseil des ministres du 10 décembre a considérablement réduit les dispositions relatives aux tribunaux de commerce (voir La Gazette Nord – Pas de Calais du vendredi 12 décembre 2014). Ainsi, les mesures concernant l’institution et la compétence des chambres commerciales mixtes des cours d’appel ont été retirées du projet de loi. L...

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