Prévoyance : définir les catégories objectives. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) renvoyait à un décret le soin de définir la notion de catégories objectives qui permet à une entreprise de cibler des garanties de prévoyance ou de…

CDD : requalification. En cas de requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Il est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (cass…