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La loi du 20 janvier 2014 “garantissant l’avenir et la justice du système de retraites” prévoit de nouvelles règles encadrant le cumul emploi/ retraite. Ces nouvelles dispositions, comme la mise en place du compte de pénibilité, s’appliqueront l’an prochain.
Entretien préalable au licenciement. La présence de trois des cogérants lors d’un entretien préalable au licenciement transforme cet entretien en enquête et détourne la procédure de son objet (cass. soc. 12 décembre 2013 – pourvoi n° 12-21046).
Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils et quelle que soit l’importance de l’entreprise. Les facteurs de pénibilité sont déjà prévus par l’article D. 4121-5 du code du travail. Il s’agit : – de…
Les majorations de retard sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n’a pas versé les cotisations aux dates limites d’exigibilité prévues par les textes. Rappelons que le taux de majoration est de 5% des cotisations à la date d’exigibilité de cellesci, sauf en matière de travail dissimul…
Clause de non-concurrence. La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 27 novembre 2013 – pourvoi n° 12-23740). Pour débouter un salarié de sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice résultant de…
Clause de nonconcurrence. Un délai de quelques jours entre le départ du salarié, dispensé du préavis, et la décision de l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (cass. soc. 20 novembre 2013 – pourvoi n° 12-20074)…
Congés payés : rémunération. Dès lors que la rémunération globale du salarié inclut les congés payés, clause du contrat de travail qui n’est ni transparente ni compréhensible, et que, lors de la rupture, le salarié n’a pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés, l’employeur doit ve…
Prévoyance : définir les catégories objectives. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) renvoyait à un décret le soin de définir la notion de catégories objectives qui permet à une entreprise de cibler des garanties de prévoyance ou de…