Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Décisions. Lettres d'observations Le seul fait que la lettre d’observations soit datée du même jour que la fin des opérations de contrôle ne vicie aucunement le document. En effet, aucun texte n'exige que les inspecteurs…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Intéressement L'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement. La période du congé de reclassement n'est pas légalement assimi…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Licenciement : indemnités Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Ayant constaté que le salarié avait non se…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Du côté des tribunaux . Opérations de contrôle En application des articles L8271-1-2 et L8271-6-1 du Code du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Négociation collective Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Rémunération : prime Le droit au paiement prorata temporis d’une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que…