Dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, comme Lille, avaient été instaurés les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelle). De manière générale, le projet de loi Macron cherche à structurer les relations commerciales entre professionnels avec des dispositions qui inqui…

L’article L.3132-12 du Code du travail autorise le gouvernement à déterminer par décret les catégories d’établissements qui peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement (le jour de repos hebdomadaire étant alors, pour certains sala…

La Cnil plaide pour une simplification des formalités préalables en cas de transfert des données hors de l’Union européenne. Le futur texte consacré au numérique, qui pourrait être présenté d’ici l’été, comprendra notamment un renforcement de la protection de la vie privée et donc une révision de…

Jean-François BLARET, avocat en droit des sociétés (jean-francois.blaret@fidal.com) Imaginez… Une entreprise rentable et indépendante des financements publics ou privés, dans laquelle les salariés accomplissent, sans craindre la délocalisation de leurs emplois, une mission utile à la collectivité……

Depuis quelques années, les sports de nature comme les randonnées, le canoë kayak, le trail running – longue distance en milieu naturel –, le trek – le vélo à tout faire – ne cessent d’attirer les ardents de sport. Désireux de goûter à ces nouvelles disciplines, qui relèvent parfois du “sport extrê…

Etienne CoLson, avocat au barreau de Lille (contact@colson-avocat.fr) L’opérateur économique se verra alors contraint de patienter… Dans ces conditions, pour éviter, le cas échéant, de graves difficultés financières, l’entreprise n’aura pas d’autre choix : elle devra saisir le tribunal administrati…