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Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues.
Essoufflement de la création d’entreprises et hausse du nombre des disparitions et des radiations : après une année 2021 très dynamique, des signes de tension ont commencé à se manifester au premier semestre 2022.
Si la maturité numérique s’est globalement accélérée en France, de fortes disparités persistent entre territoires, entre secteurs d’activité, et entre petites et grandes entreprises. Tel est le constat dressé par une étude réalisée par le Boston Consulting Group pour le MEDEF, et qui propose également des pistes de réflexion pour réduire ces écarts.
Après plusieurs années consécutives de baisse, le nombre des ventes et cessions d’entreprises a augmenté en 2021 en France, sans pour autant retrouver le niveau d’avant la crise sanitaire. Et le prix moyen de rachat a atteint un montant record.
Issue du rapprochement entre huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice va naître le 1er juillet prochain. Une réforme qui se veut une source de simplification pour les justiciables. Prévue par la loi Croissance et activité adoptée en 2015 et précisée da…
Dans son rapport d’activité 2021, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) fait état d’une augmentation des plaintes reçues et des contrôles opérés par ses services, ainsi que d’une hausse du nombre des sanctions et du montant des amendes. Cookie walls : la Cnil a mis à jour ses lign…
L’Association pour l’économie numérique (Acsel) a publié la nouvelle édition de son baromètre annuel «Croissance et Digital», qui propose un éclairage sur les tendances de la transformation numérique des commerçants. «Le digital est désormais majoritairement reconnu comme un canal de vente» et le…
Le 118e Congrès des Notaires de France sera consacré à «L’ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse». Les réflexions de la profession porteront sur l’immobilier, les entreprises et la famille. Mettre en avant le rôle de conseil des notaires et leurs compéte…
Selon la note de conjoncture immobilière des Notaires de France d’avril, le volume de transactions de logements anciens en France a entamé une lente décrue depuis le début de l’année 2022. Et ce, alors que le prix moyen des appartements ne progresse plus en Ile-de-France, et a même enregistré une…
En dépit de la crise sanitaire, les demandes auprès de l’Office européen des brevets ont enregistré une hausse de 4,5%, en 2021. La France reste le deuxième pays européen le plus innovant en matière de propriété industrielle, derrière l’Allemagne. L’INPI, nouveau guichet unique des formalités des…