Décisions. Contrat de travail Dans ce litige, la cour d’appel avait constaté que le travailleur était intégré dans une équipe, qu’il était soumis à des contraintes de temps de travail et de formation, qu’il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire, chaque vendredi midi au plus tard, qu’i…

Décisions. Licenciements L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement : le salarié ne peut, en particulier, renoncer valablement à l’exécution de son préavis avant la notification de son licenciement. L’employeur ne peut limiter ses re…

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Possibilité pour les Urssaf de corriger unilatéralement la DSN des employeurs Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration sociale nominative (DSN) est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeu…

Décisions. Redressement Si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles…

Loi sur le fonctionnement du marché du travail. Réforme de l’assurance chômage : l’essentiel des mesures Le texte maintient les règles actuelles de l'assurance chômage après le 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023, au plus tard : cette mesure autorise de prendre un décret pour reporter la fin…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Décisions. Licenciements Harcèlement Dès lors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement auprès de…