Après deux ans de négociation difficile et 3 000 pages de compromis, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 février dernier, trois nouvelles directives : deux sur la passation des marchés publics (concernant les “secteurs classiques” et les “secteurs spéciaux”) et une sur les concessions.…

Pour une entreprise, la perte d’un marché public s’avère souvent cuisante. Quand elle était titulaire du précédent marché dont elle tirait l’essentiel de son chiffre d’affaires, elle devient même dramatique. Certes, le candidat malheureux pourra inviter l’acheteur public à renoncer à l’attribution…

La récente condamnation de Google à l’amende maximale de 150 000 euros que peut prononcer la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) concerne sa politique de confidentialité des données, jugée non conforme à la loi informatique et libertés. Concrètement, Google n’informe pas suffisamme…

Le 6 mars dernier, Serge Decaillon, secrétaire général de la Fédération du Pas-de-Calais du Secours Populaire français, Jean-Louis Callens, secrétaire général de la Fédération du Nord, et Philippe Vasseur, président du crédit Mutuel Nord Europe, ont signé une convention pour une économie plus solid…

Première hypothèse : le marché ne prévoit rien quant à l’indemnité que l’acheteur public s’engage à verser, en pareil cas, à son cocontractant. Ce dernier a alors droit à l’indemnisation du bénéfice net que lui aurait procuré le montant minimal des prestations prévues. Mais, attention : si l’opérat…

Sous l’empire de la loi de 1975, les époux pouvaient déjà (ancien article 1450 du code civil) partager la communauté par acte notarié pendant l’instance. Le but : éviter que ne se greffe un second contentieux consécutif à celui du divorce prononcé. Le législateur est venu donner aux époux, à chaque…