Décisions. Opérations de contrôle L’absence d'observations de l'organisme de recouvrement au cours d'un précédent contrôle ne vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en l'absence de changement de circonstances de droit. Par ailleurs, il appartient au cotisant qui ent…

Décisions. Licenciements En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au licenciement des salariés protégés (Cass. soc, 1er juin 2023, pourvoi…

Décisions. Licenciement : motif C’est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de tra…

Précisions. Les mesures techniques ne font que préciser des dispositions déjà existantes Disons-le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune «garantie» supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser des points techniques pré…

Décisions. Licenciement : faute grave Le chef comptable d’une association avait été licencié pour avoir communiqué à des tiers des informations sur la rémunération de plusieurs membres de la structure. Ces informations avaient été divulguées en des termes qui n’étaient ni injurieux, ni diffamatoire…

Décisions. Mises en demeure La mise en demeure doit préciser que le cotisant est tenu de s'acquitter des sommes dues dans le délai d'un mois. A défaut de préciser expressément ce délai, elle ne respecte pas les prescriptions substantielles de l'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale et doit…