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La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, ouvre la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public et permet ainsi aux personnes publiques de valoriser leur domaine.
Une rituelle mais toujours sympathique et émouvante cérémonie : de jeunes magistrats entament leur carrière chaque année à la cour d’appel de Douai où de sages conseils leur sont donnés par des pairs expérimentés.
Beaucoup de salariés d’entreprise seront demain à la retraite. Qu’ils soient salariés du privé, agents de collectivités locales ou d’entreprises publiques, les responsabilités liées à leur bénévolat seront importantes.
Etats généraux du droit et de la procédure pénale à Lille, le 26 juin, à l’université Droit et Santé. A l’initiative de l’ordre des avocats du barreau de Lille , cet événement national a accueilli à l’université Lille Droit et Santé 180 personnes − avocats, magistrats, directeur…
Mobilisation des avocats le 1er juillet, devant le TGI de Lille, avec un rabat rouge en signe de contestation. Après la grève nationale des avocats du 26 juin était prévue le 7 juillet une manifestation nationale à Paris avec une nouvelle grève des audiences. A Lille, le Barreau s’est égaleme…
Avocats, magistrats, directeur départemental de la Sécurité publique, contrôleur des lieux de privation de liberté, universitaires, de France et d’Europe, se retrouveront à l’université Lille 2 Droit et Santé. Ils échangeront sur la garde à vue, ses exigences, les difficultés rencontrée…
Obligation de reclassement. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. La seule détention…
Langue. Lorsque les documents fixant les objectifs pour déterminer la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité (cass. soc. 2 avril 2014 – pourvoi n° 12-30191). Un salarié signe un avenant à son contrat de travail fixant, pour…
Grève : prime. Pour le paiement d’une prime, l’employeur peut tenir compte des absences, même pour grève, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (cass. soc. 26 mars 2014 –…