Droit

Pour une entreprise, la perte d’un marché public s’avère souvent cuisante. Quand elle était titulaire du précédent marché dont elle tirait l’essentiel de son chiffre d’affaires, elle devient même dramatique. Certes, le candidat malheureux pourra inviter l’acheteur public à renoncer à l’attribution…

Harcèlement moral. Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur (cass. soc. 22 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23269). Afin de débouter une salariée de sa demande d’annulation du licenciement, de réintégration dans l’entreprise et de rappels de salaire, les juges du…

La récente condamnation de Google à l’amende maximale de 150 000 euros que peut prononcer la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) concerne sa politique de confidentialité des données, jugée non conforme à la loi informatique et libertés. Concrètement, Google n’informe pas suffisamme…

Sous l’empire de la loi de 1975, les époux pouvaient déjà (ancien article 1450 du code civil) partager la communauté par acte notarié pendant l’instance. Le but : éviter que ne se greffe un second contentieux consécutif à celui du divorce prononcé. Le législateur est venu donner aux époux, à chaque…

Première hypothèse : le marché ne prévoit rien quant à l’indemnité que l’acheteur public s’engage à verser, en pareil cas, à son cocontractant. Ce dernier a alors droit à l’indemnisation du bénéfice net que lui aurait procuré le montant minimal des prestations prévues. Mais, attention : si l’opérat…

Licenciement du salarié protégé. Le salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n° 12-26650). Pour dire un…