Annonce légale M. ET MME PILIA - NOIRET
M. ET MME PILIA - NOIRET
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 23/12/2024
Support : www.gazettenpdc.fr
Référence : 91311429
Monsieur Jean-Luc PILIA, retraité, né à SOMAIN (59490), le 09 mai 1956 et Madame Béatrice Céline Angélique NOIRET, retraitée, née à AMIENS (80000), le 29 juin 1958, demeurant ensemble à ERRE (59171), 85 rue Jean Moulin, mariés à la Mairie d'ERRE (59171), le 28 avril 1979, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle de biens présents et à venir.
L'acte a été reçu par Me Nathalie ROUTIER, notaire à SOMAIN, le 18 décembre 2024. Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Nathalie ROUTIER, notaire à SOMAIN, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Nathalie ROUTIER.
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