Annonce légale AMENAGEMENT REGIME DELEHAYE/73474
AMENAGEMENT REGIME DELEHAYE/73474
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 24/12/2024
Support : www.gazettenpdc.fr
Référence : 91311833
Acte du 23/12/2024, M. Charles DELEHAYE et Mme Monique DUEE son épouse, demeurant à LILLE (59000), 63 rue de la Louvière, mariés à WAHAGNIES (59261), le 16 juillet 1955, actuellement sous le régime de la communauté universelle ont aménagé leur régime matrimonial en intégrant une clause d’absence de récompense, modifiant la clause d'attribution inégale ou intégrale de la communauté au survivant et au choix de ce dernier en cas de décès et avec faculté pour le survivant de prélever par préciput le bien immobilier constituant sa résidence principale, le mobilier, les véhicules, les comptes bancaires et les support d'épargne et les contrats d'assurances vie non dénoués au premier décès. Oppositions à adresser sous trois mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou exploit d'huissier à Me Jean-Louis BARROIS, notaire, 95 rue de l'Hôpital militaire - 59000 LILLE.
Annonces légales similaires
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 59 - Nord