Droit

Ils étaient plus d’une centaine vendredi 28 février dans la salle E du Tribunal Judiciaire de Lille, avant de donner le départ d’une journée marathon sur un sujet essentiel, mais trop peu souligné : la prise en compte des ressentis de l’enfant face aux violences conjugales. Comme l’a déclaré Philip…

Licenciements Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. (Cass. soc., 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-10888) Le licenciement…

Anticiper la cession : poser les bases d’une stratégie La réussite d’une cession repose sur son anticipation. Dès les premières réflexions, il est crucial de définir l’objet de la cession : acquisition de titres («share deal») ou acquisition d’actifs («asset deal»). En fonction de la réponse, il pe…

En effet, les entreprises engagées dans des pratiques responsables renforcent leur crédibilité auprès des consommateurs et des partenaires. Cette réputation pourra contribuer à fidéliser la clientèle et à attirer de nouveaux clients. Il s’agit d’un enjeu de réputation et d’image de marque. A ce suj…

Négociation collective En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé. (Cass. soc., 8 janvier 2025, pourvois nos…

Lettre d'observations Les opérations de contrôle ayant été confiées et effectuées par deux inspecteurs, désignés nommément dans le procès-verbal d’audition, la lettre d'observations aurait dû, en conséquence, être signée par chacun d'entre eux. L’exigence posée par l’article R.243-59 III du Code de…