Droit

Réservé aux abonnés Ponts du printemps 2024 : comment traiter la question?

Les jours fériés autres que le 1er mai Cette situation correspond à quatre jours fériés ce printemps 2024 : lundi 1er avril, mercredi 8 mai, jeudi 9 mai (Ascension), et lundi 20 mai (lundi de Pentecôte). Deux situations doivent être envisagées : - soit le salarié a travaillé une de ces journées et…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Congés payés : maladie, accident du travail Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation que les dispositions de l’article L 3141-5 du Code du travail doivent être partiellement écartées en ce qu’elles limitent à une durée…

Réservé aux abonnés La nouvelle Charte du cotisant contrôlé

Publié au Journal officiel du 6 février. L’avis de contrôle envoyé par l’Urssaf doit mentionner l’existence de la «Charte du cotisant contrôlé», prévoit l’article R 243-59, I (al. 5) du Code de la sécurité sociale. Ce document présente à la personne contrôlée «la procédure de contrôle et les droits…

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Décisions. Majorations, délais de paiement Pour rappel, il n’appartient pas au tribunal, à l’occasion d’une opposition à contrainte, de statuer sur une demande de remise de majorations de retard ou de délais de paiement. Le cotisant peut se rapprocher, pour se faire, du directeur de la caisse (Trib…

Réservé aux abonnés L'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Code du travail et droit européen. Acte 1 – Le droit français On sait que l’article L 3141-3 alinéa 1 du Code du travail dispose que «le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur». En visant, spécifiquement la notion de «travail…