Droit

La loi de programmation pour la justice adoptée par le Parlement

La loi de programmation pour la justice adoptée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Les deux textes ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

L’entreprise et les salariés

Décisions. Discriminations au travail L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés. Ayant constaté que la salariée était désignée parfois, soit directement devant elle, soit en son absence, comme « la libanaise », ce qui constitu…

Avocats et Chancellerie se félicitent de leurs relations «constructives»

Grande rentrée des avocat(e)s. «Sachez que j’ai particulièrement apprécié, messieurs les membres du Conseil national des barreaux, nos très nombreux échanges», que l’on peut qualifier de «directs et francs, en langage diplomatique », mais « toujours respectueux et finalement constructifs». C’est en…

Entreprises et cotisations sociales

Décisions. Opérations de contrôle Dès lors que la mise en recouvrement du redressement a été engagée après la réponse de l'inspecteur du recouvrement à la société cotisante, la nullité de la procédure de contrôle n'était pas encourue : la circonstance que le rapport de contrôle, destiné seulement à…

L’entreprise et les salariés

Décisions. Du côté de la Cour de cassation... Procédure disciplinaire Préalablement à sa mise en oeuvre, le salarié ayant été expressément informé, que l’employeur avait recours à une méthode d’évaluation professionnelle, faisant intervenir une société mandatée pour effectuer des contrôles en tant…

L’entreprise et les salariés

Du côté des tribunaux . Licenciements Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de…

Cumul emploi-retraite, retraite progressive : ce que change la réforme

Entrée en vigueur le 1er septembre dernier. La réforme du cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite total suppose que l’assuré : - bénéficie d’une retraite à taux plein ; - ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire). La constitution de ces nouveaux droits n’emporte au…