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La directive européenne (n°2012/27/UE du 25 octobre 2012) relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Selon la loi n°2013- 619 du 16 juillet 2013, cette obligation s’impose aux entreprises dont le total…
Depuis quelques mois, Infoconso, l’association d’assistance aux consommateurs située à Boulogne-sur-Mer, reçoit des appels d’entreprises signalant des tentatives d’escroquerie qui portent sur des insertions dans des annuaires traditionnels ou électroniques. Certains de ces escrocs usurpent même l’i…
Depuis quelques mois, Infoconso, l’association d’assistance aux consommateurs située à Boulogne-sur-Mer, reçoit des appels d’entreprises signalant des tentatives d’escroquerie qui portent sur des insertions dans des annuaires traditionnels ou électroniques. Certains de ces escrocs usurpent même l’i…
Me Frédéric Roussel, notaire à Lille. Aux termes de l’article L64 du livre des procédures fiscales, l’administration est fondée à opérer des redressements lorsqu’elle constate d’une part des actes présentant un caractère fictif, d’autre part des actes inspirés par un motif “exclusivement fiscal”.…
Nationales et communautaires, les procédures de passation des marchés publics prohibent les critères de sélection des offres favorisant les concurrents locaux.En cause : la neutralité de la réglementation des marchés publics, “c’est-à-dire l’idée selon laquelle la dépense publique qui s’effectue à…
La fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant. D’une manière générale, la nouvelle loi renforce les moyens de contrôle mis à la disposition de l’Administration et les moyens de lutte contre la fraude fiscal…