Droit

La loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets», dite «loi climat et résilience», votée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 20 juillet dernier et publiée le 24 août, modifie le Code de la commande publique, en y introduisant l’…

Suite de l’affaire «Grande-Synthe», dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications. Le temps presse. Neuf mois, c’est le délai qu’il reste à l’exécutif pour…

Les travaux et réflexions du prochain Congrès des notaires de France, qui aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice, seront consacrés à l’impact du numérique sur les branches du droit dans lesquelles la profession occupe une place importante : la personne, le patrimoine et le contrat. Le notariat fran…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Représentation du personnel : obligations L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise…

L’article 73 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 et le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 apportent des droits supplémentaires en matière de congé de paternité. Ces nouvelles dispositions concernent les pères des enfants nés depuis le 1er juillet 2021, ou nés avant, mais dont la…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Du côté des tribunaux . Avis de contrôle L'envoi d'un avis de passage, préalablement au contrôle constitue une formalité substantielle exigée à peine de nullité. Il doit être adressé exclusivement à la personne qui est ten…