Droit

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit social. CDD : requalification La cour d’appel avait fait ressortir qu’à la date de conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) litigieux, le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activ…

La profession d’avocat, qui contestait la disparition des dérogations pour se rendre chez un professionnel du droit depuis la mise en place du couvre-feu, a obtenu gain de cause devant le Conseil d’État. Dans une décision rendue le 3 mars dernier, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par l’…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Concernant ce contentieux, l’inspectrice du recouvrement qui a mené les opérations de contrôle figurait bien sur la liste des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement agréés. Peu importe que cette…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Décisions. Sécurité au travail : accident du travail Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail. Par ailleurs, aux termes du rè…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Entreprises et cotisations sociales. Opérations de contrôle La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité…

L’année 2020 fut particulière pour tous les secteurs, y compris celui de la construction et de la promotion immobilière. La relance de l’activité et l’accélération des programmes immobiliers passent par la nécessité de s’approprier les outils existants pour optimiser le potentiel de constructibilit…