Annonce légale AMENAGEMENT REGIME MAT DUMOULIN (MRA
AMENAGEMENT REGIME MAT DUMOULIN (MRA
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 05/12/2024
Support : www.gazettenpdc.fr
Référence : 91305191
AVIS D'AMENAGEMENT MATRIMONIAL DUMOULIN
Suivant acte reçu par Me Thibaut SERVENT, notaire à WAVRIN (Nord), le 3 décembre 2024, M. Pascal DUMOULIN, né à WAVRIN (Nord) le 7 février 1962, et Madame Michelle Christiane Arlette BOLLENGIER, née à LILLE (Nord) le 29 septembre 1963, son épouse, demeurant ensemble à ALLENNES LES MARAIS (Nord) 27 rue de la Rive, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont décidé d'aménager leur régime matrimonial en y ajoutant la faculté pour le survivant des époux de prélever sur la communauté avant tout partage, à titre de préciput, les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, ainsi que les meubles meublants le garnissant et les capitaux et avantages quelconques attachés à toutes polices d'assurance ayant comme assuré le survivant des conjoints. Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Me Thibaut SERVENT, notaire à WAVRIN.
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