Droit

Le Conseil supérieur du notariat a procédé à l’élection de ses nouveaux représentants pour deux ans. Pour la première fois, c’est une femme, Sophie Sabot-Barcet, qui va assurer la présidence de cette institution centenaire. Conseil supérieur du notariat. Sophie Sabot-Barcet, notaire à Monistrol-sur…

Pas assez et trop tard... Par une décision rendue le 17 octobre*, le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 10 millions d’euros chacune, au profit d’associations environnementales. Ce, en raison de l’insuffisance des mesures prises pour garantir le respect des seuils limit…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements. Du côté des tribunaux . Opérations de contrôle En l’espèce, un redressement était intervenu sur le fondement d’auditions qui ne se sont pas déroulées lors du contrôle, et aucune indication n'était donnée pour vérifier les conditi…

Il aura malheureusement fallu attendre une guerre en Ukraine et une raréfaction de l’électricité en France pour limiter le gaspillage énergétique. Par deux décrets annoncés pendant l’été, mais publiés le 6 octobre dernier, le gouvernement vient de clarifier et de durcir les règles en matière d’util…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Décisions. Santé au travail Congé maternité Selon l'article L. 1225-21 du Code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Du côté des tribunaux . Rémunération : heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant au…